A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.
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QPC : validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré
Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
...Contrats : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
...La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion
La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.
...La garantie à première demande vise à garantir l’exécution des travaux de levée des réserves
La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie.
...Régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.
...Mention d'un procédé de fixation particulier dans les spécifications techniques
Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.
...Indemnité d’éviction : local inexistant à la délivrance du congé
Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
...Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.
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