Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer de vérifications complémentaires.
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A PROPOS
Schéma de promotion des achats publics responsables
Le ministère de l'Economie justifie la fixation du seuil à partir duquel une collectivité est tenue d'élaborer un schéma des achats publics socialement responsables.
...Bail commercial : amortissement du "droit d'entrée" acquitté par le locataire
Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.
...Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
...Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
...Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles
En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.
...Bail commercial : subordination de l'accord du bailleur personne publique pour la réalisation de travaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.
...Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement
La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.
...Marché public : quels documents sont communicables par le pouvoir adjudicateur ?
Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.
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