Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
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Un guichet unique de la création d’entreprise
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
...Seule la HADOPI est en mesure de faire usage du terme HADOPI
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.
...UE : Small Business Act européen
La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
...Interconnexion des registres du commerce en Europe : proposition de directive
La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
...Accès à l'information environnementale contre protection des secrets industriels
Le juge national doit juger au cas par cas si le droit d'accès à l'information environnementale prime ou non sur la protection des secrets industriels.
...Responsabilité du vendeur pour défaut de livraison d'une marchandise transportée
Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
...Energie : signature d'une charte pour stopper la volatilité des prix
87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.
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