La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte.
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A PROPOS
Droit des marques : exigence de distinctivité du signe
Le terme "mektoub", pour désigner des services de rencontre amoureuse, même s’il est évocateur du rôle du destin dans ce type de rencontre, présente un caractère suffisamment distinctif pour constituer une marque.
...Détournement de fichier clients
Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
...Marque communautaire : appréciation de la similitude entre marques
L’appréciation de la similitude entre deux marques s'effectue à partir de l’impression d’ensemble produite par la marque, et non pas sur la seule base de l’élément dominant.
...4ème licence de téléphonie mobile 3G : procédure d'attribution validée
Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.
...Class actions : la Commission européenne lance une nouvelle consultation
La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions.
...Révocation du directeur général d'une SA
Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe, constitue un juste motif de révocation du directeur général.
...Il n'y a pas de contrefaçon s'il n'y a pas d'usage à titre de marque du signe incriminé
Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la qualité des produits vendus sur le site.
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