Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2011 prévoit la création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits octroyés pour l'acquisition de biens de consommation, ce registre étant tenu par les services de la Banque de France.
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Effet de la clause d'arbitrage international du contrat initial sur le sous-traitant
L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat.
...Sites satellites redirigeant les internautes vers un site principal
Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
...Accord de volonté dans le cadre d'un marché public
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
...Vétusté des installations électriques : à qui la charge ?
Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail
...Effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français
La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.
...Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
...Motif de rejet d'une offre
Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.
...Dépôt des demandes d'autorisation pour l'exercice d'activité : recours aux CFE
Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.
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