A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.

Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non commerciale de son oeuvre.

Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.

Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.

Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti.

Les dispositions de l'Accord de Londres sur la délivrance de brevets européens, et celles de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon sont des règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et s'appliquent à compter du 1er mai 2008, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement.