La décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés doit être proportionnée aux manquements en cause.
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Second bail dérogatoire et statut des baux commerciaux
Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.
...Norme AFNOR "Achats responsables"
L’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme "Achats responsables".
...UE : application des règles de concurrence dans le secteur automobile
Précisions sur la manière dont Bruxelles applique les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile, en particulier sur les marchés des services de réparation et d'entretien et des pièces détachées.
...CJUE : transformation transfrontalière d'une société
Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
...Sort du contrat d'exercice liant un médecin à une clinique en redressement judiciaire
Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci a le même contenu que le contrat précédent notamment en ce qui concerne les modalités de rupture.
...Recours contre une décision de l'INPI en matière de limitation de brevet
Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.
...Durée des contrats de délégation de service public
Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.
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