La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.
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A PROPOS
Bilan de la loi Hadopi
La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
...Tarification progressive de l'énergie
Le député François Brottes a déposé le 5 septembre 2012 une proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité.
...Marché public : règles relatives à la publication de la pondération des sous-critères
Il est nécessaire de publier les sous-critères pondérés ou hiérarchisés s'ils sont susceptibles d'exercer une influence.
...Principe de territorialité des marques
La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
...Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
...Annulation d'une promesse d'embauche non autorisée par le CA
La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
...Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire
L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
...Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
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