Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
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CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
...UE : contrôle des sites de vente en ligne
L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.
...Approbation par l'assemblée générale d'une augmentation de capital réservée
Sont nulles les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour.
...Tentative d'enregistrement d'une marque en violation des droits de l'INPI
Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.
...UE : propositions de réforme des procédures en matière d'aides d'État
La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
...Violation d'un contrat de licence de marque
Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.
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