La réalisation de l'objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
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A PROPOS
Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
...Absence d’allotissement dans un marché
Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
...Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.
...Prescription de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans.
...Evaluation des droits sociaux du directeur-associé démissionnaire
En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
...Marché public : règles en matière de résiliation
L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
...Lancement de la classification coopérative des brevets
Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.
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