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A PROPOS
TUE : du caractère distinctif d'un vibrateur
La forme d'un vibrateur, composée de sphères imbriquées, ne diverge pas de façon significative de la norme ou des habitudes du secteur et revêt avant tout un rôle technique et fonctionnel : elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
...Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
...Qualification de garantie autonome et référence au contrat de base
La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
...UE : sécurité des produits et surveillance du marché
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.
...Révision des lignes directrices dans le contrôle des concentrations : consultation publique du projet révisé
L'Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu'au 22 avril 2013.
...Détournement de la clientèle d'autrui via Google Adwords
L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
...Avis CCRCS : professionnels de l'immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle
Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.
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