Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements
Microsoft est sanctionné d'une peine d'amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Opposabilité du gage inscrit postérieurement aux opérations de vente
Le gage de véhicules est opposable même en cas d'inscription du gage postérieure à l'opération de vente des véhicules et peu importe la bonne foi des sous-acquéreurs.
...Conditions de mutualisation et d'itinérance en matière de téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d'itinérance.
...Recours indemnitaire : indépendance des procédures
Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
...Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire
L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
...Négociation en MAPA
Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
...Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
...