Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement. 

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité. 

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.

Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.

L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.

Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée relative à la BPI à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.

Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.