Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.
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A PROPOS
Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)
L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
...UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
...L'absence d'information annuelle des cautions sanctionnée par la déchéance des intérêts
En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
...Nature des contrats de gestion d'abonnements hospitaliers
Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
...Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes
La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client
Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.
...Bail rural : litige sur la date de conclusion du contrat
La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.
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