La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision ...
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Contrat public : précision sur l'indemnisation du manque à gagner en cas d'offre mal évaluée
Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer ...
L'associé de SAS exclu du vote de sa propre exclusion
Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute ...
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la ...
TUE : la marque Tour de X peut être enregistrée
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être ...
Conséquences du défaut de convocation régulière d'un associé
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ...
Irrégularité affectant un contrat : précisions sur l'office du juge administratif
Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines ...
Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur
Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il ...
CJUE : perte de chance du candidat illégalement évincé
Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison ...