Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ...
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Précisions sur la notion de parasitisme
La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée ...
UE : promouvoir la réparation des biens
Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 ...
Lutte contre la fraude : obligations déclaratives dans les procédures de liquidation amiable et de TUP
Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la ...
Organismes philanthropiques : dématérialisation et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes ...
Clause limitative de responsabilité opposable à un tiers au contrat
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut ...
Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...
Association : pas d'action sociale ut singuli
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le ...