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Licenciement d'un salarié protégé pendant la période d'observation : rôle de l'inspecteur du travail et du juge commissaire

Licenciement d'un salarié protégé pendant la période d'observation : rôle de l'inspecteur du travail et du juge commissaire

L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.

En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire "ne peut procéder à des licenciements pour motif économique que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et après autorisation, non nominative, du juge-commissaire" désigné par le tribunal de commerce. "Si le salarié dont le licenciement (...)
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