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Prescription d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur

Prescription d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur

Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?

La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996. M. Y., liquidateur, invoquant une faute dans la gestion du compte bancaire par la banque, a alors assigné celle-ci le 26 février 2008 en paiement de dommages-intérêts.La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 mai 2012, a déclaré prescrite l'action du liquidateur. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 1er octobre 2013, elle (...)
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