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Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement de résolution du plan de cession

Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement de résolution du plan de cession

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession. 

En l'espèce, une clinique est mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au profit de M. X. pour le compte d'une société en formation. Or, le tribunal a prononcé la résolution de ce plan et a décidé que le prix de cession intégralement versé resterait acquis. Le cessionnaire a contesté la disposition du jugement relative à la conservation du prix de cession. Le 7 novembre 2011, la chambre détachée de la cour d'appel de (...)
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