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Irrecevabilité du pourvoi contre l'ordonnance d'admission d'une créance dépassant le taux de compétence en premier et dernier ressort

Irrecevabilité du pourvoi contre l'ordonnance d'admission d'une créance dépassant le taux de compétence en premier et dernier ressort

L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par ordonnance du 24 avril 2012, le tribunal de grande instance de Grenoble a mis en redressement judiciaire une société civile immobilière.Le 30 juin 2011, une caisse a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 169.106, 06 euros en principal et accessoires, dont la somme de 153.486, 58 euros à titre principal, laquelle a été admise par le juge-commissaire à concurrence de 144.616,66 euros. La caisse a formé un pourvoi en cassation (...)
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