hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Un bailleur commercial a fait commandement au preneur de payer un arriéré de loyers et diverses autres sommes en visant la clause résolutoire insérée au bail.Une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du preneur et condamné celui-ci au paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré de loyers et charges.Le preneur en a relevé appel puis a été mis en redressement judiciaire. Le preneur ayant été mis en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules