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Compensation pour créances connexes : conséquences du défaut de déclaration de créance à la procédure collective

Compensation pour créances connexes : conséquences du défaut de déclaration de créance à la procédure collective

L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.

Dans un arrêt du 19 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que "l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes". La Haute juridiction judiciaire considère qu'une cour d'appel, qui (...)
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