hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Banqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique

Banqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.

M. X., dirigeant d'un groupe de sociétés de transports routiers, déclarées en liquidation judiciaire, a été poursuivi, sur le renvoi ordonné par un juge d'instruction, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, pour présentation de comptes annuels infidèles, ayant sciemment présenté aux actionnaires de la société, lors d'assemblées générales, un bilan mentionnant une créance fictive et des comptes comportant des écritures (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules