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Mention erronée de la voie de recours ouverte dans l'acte de notification d'un jugement

Mention erronée de la voie de recours ouverte dans l'acte de notification d'un jugement

La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours.

M. X. a fait établir par acte notarié une déclaration d'insaisissabilité portant sur un immeuble d'habitation constituant sa résidence principale. Les 17 mars et 5 juillet 2006, M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z. étant désigné liquidateur. Par ordonnance du 29 novembre 2006, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de la résidence principale de M. X. Par jugement du 29 juin 2007, le tribunal a confirmé (...)
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