hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Qualité de créancier titulaire d'une sûreté : quelle date d'appréciation ?

Qualité de créancier titulaire d'une sûreté : quelle date d'appréciation ?

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.

Mme X., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres agricoles aux consorts Y., a fait délivrer à ceux-ci, un commandement de payer une somme représentant les arrérages échus de la rente, puis les a assignés en résolution de la vente. Le 22 avril 2004, le tribunal a déclaré le commandement de payer valable et a prononcé la résolution de la vente. Les consorts Y. ont fait appel du jugement puis ont été mis en redressement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules