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Convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales

Convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales

L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Sur assignation du liquidateur, le tribunal, constatant l'abstention du dirigeant à déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et la poursuite de façon abusive par ceux-ci d'une activité manifestement déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, a condamné ce dirigeant à payer une somme au liquidateur à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la société. Dans un (...)
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