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Emission d'une lettre de change pendant la période d'observation

Emission d'une lettre de change pendant la période d'observation

La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.

La société F. a été mise en redressement judiciaire et un administrateur a été désigné avec une mission d'assistance pour tous actes de gestion.Pendant la période d'observation, la société F., sans l'assistance de son administrateur, a tiré une lettre de change sur une société civile immobilière qu'elle a escomptée, après acceptation, auprès d'une banque, qui a demandé le règlement de son montant à la SCI par voie de référé-provision.Dans un (...)
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