hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation de prudence et de diligence de l'administrateur judiciaire

Obligation de prudence et de diligence de l'administrateur judiciaire

Si l'administrateur judiciaire, qui est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans le cadre de sa mission d'assistance, ne fait pas preuve d'une vigilance suffisante quant à la création du passif d'exploitation, il engage sa responsabilité personnelle.

Les juges du fond ont relevé qu'il résultait des différents documents élaborés par les administrateurs judiciaires que la situation de trésorerie démontrait, sans qu'ils puissent l'ignorer, que les fonds nécessaires au règlement de la créance née de la poursuite d'exploitation ne pourraient être honorés.La cour d'appel de Toulouse a retenu que les administrateurs judiciaires n'ont pas suffisamment mis en garde leurs interlocuteurs sur le risque d'impayé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules