hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé

Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé

Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.

Une banque a consenti un prêt à une société à responsabilité limitée pour l'achat d'un véhicule, avec un gage sur ce véhicule en garantie de remboursement du prêt, gage qui a fait l'objet d'une inscription en préfecture.La banque a déclaré sa créance à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL.Le véhicule gagé a été vendu.Rappelant que celui qui n'exerce pas son droit de suite sur l'objet gagé au moment de sa revente perd son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules