Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait, lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé.
La société C., bénéficiaire d'une ordonnance de référé condamnant à une provision sur créance l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée S., a été admise au passif du redressement judiciaire de celle-ci ouvert postérieurement. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté, prévoyant le règlement intégral de la créance de la société C. sur une durée de dix ans. Par jugement du 9 septembre 2003, le tribunal, retenant que (...)
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