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Poursuite illicite de l'activité en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

Poursuite illicite de l'activité en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

En cas de liquidation judiciaire, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l'activité.

Bien que faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. X. a continué d'exercer son activité et d'employer M. Y. qu'il avait engagé en qualité de manoeuvre avant l'ouverture de la procédure. Ayant appris l'existence de la procédure collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'un rappel de salaire.Le 10 octobre 2007, la cour d'appel de Montpellier a rejeté cette demande. (...)
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