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Garantie à première demande

Garantie à première demande

La garantie de l'organisme financier étant autonome, le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance dans le délai de deux mois est rejeté.

Une société d'économie mixte a consenti une avance pour le démarrage d'une opération de construction d'un ensemble immobilier à une société de construction. Cette avance était couverte par une garantie à première demande émise par la société C. Après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la SEM a appelé la garantie de la société C. Celle-ci a refusé au motif qu'elle avait délivré une garantie dans le cadre d'un marché public. Le (...)
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