Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives.Dans sa note de présentation, le ministère propose des mesures susceptibles d’améliorer le financement des entreprises en difficultés. Il s'agit tout d'abord de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en leur permettant de bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée préservant leur activité opérationnelle. (...)
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