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Déclaration des créances et délégation de pouvoirs

Déclaration des créances et délégation de pouvoirs

Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire.

Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A., un préposé de la société C., de droit néerlandais, M. Z., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux qui lui avait été confié.Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Lyon a constaté l'irrégularité de la déclaration de créance de la société C. et a rejeté sa demande.Les juges du fond ont rappelé qu'aux termes de l'article 4 § 2 h du règlement (...)
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