L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.
Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 624-16 du code de commerce aux fins de revendiquer des médicaments à hauteur de 94.680 €. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Les juges du fond ont relevé que l'inventaire établi par (...)Cet article est réservé aux abonnés