hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contestation sérieuse : quand le tribunal compétent est-il réputé saisi ?

Contestation sérieuse : quand le tribunal compétent est-il réputé saisi ?

En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe.

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, un créancier a déclaré une créance qui a été contestée. Par une ordonnance notifiée à la débitrice, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules