L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en Roumanie est une partie intéressée à l'exequatur des jugements lui conférant cette qualité.
Une société roumaine ayant pour activité le commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie, a signifié à l'administratrice d'une autre société roumaine trois décisions rendues par le tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés