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De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure

De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure

En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2016. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 12 juillet 2017, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 janvier 2015. (...)
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