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Liquidation : effets d'une cession d'actifs sur le licenciement économique

Liquidation : effets d'une cession d'actifs sur le licenciement économique

Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels emportant le transfert des contrats, sans que la contestation porte sur la décision administrative en elle-même. C’est au juge de vérifier que ces conditions sont remplies.

Une société a été placée en (...)
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