hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prescription de l'action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l'administrateur judiciaire

Prescription de l'action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l'administrateur judiciaire

La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à courir à la date où la créance devient exigible.

L’administrateur provisoire d’une étude dirigée par un administrateur judiciaire, qui faisait l’objet de poursuites pénales, a déclaré à une caisse de garantie, le 5 novembre 1998, un sinistre lié à la non-représentation des fonds dont il était (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules