Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
...Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
...Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.
...Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
...L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
...Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
...Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
...La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
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