La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
...La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
...La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
...L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
...Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
...Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.
...Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
...L'EPR de Flamanville devant être qualifié d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse.
...La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.
...Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
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