La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
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A PROPOS
Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
...Force exécutoire d'un jugement rendu par un tribunal espagnol au cours de la procédure d'insolvabilité d'une société
Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.
...Légère baisse des investissements pour protéger l’environnement en 2014
Une publication de l'Insee montre que les investissements pour protéger l'environnement baissent légèrement en 2014
...Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
...Pratiques de sécurité et de gestion de l’information des PME
Une étude révèle que les hauts responsables contournent volontiers les protocoles mettant en péril la réputation et la réussite à long terme de l'entreprise.
...Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
...Analyse des risques et de la sécurité sur les appareils mobiles
MobileIron présente son nouveau rapport sur la sécurité et les risques mobiles en entreprise.
...Les nouvelles frontières de la RSE
Le Global Compact France publie les résultats d'une étude intitulée "Les nouvelles frontières de la responsabilité sociétale en entreprise : un modèle au service de la performance ?".
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