Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
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Contrat d’assurance-vie : quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire ?
Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.
...Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité est constitutif d'une faute intentionnelle
Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne morale : elle s'assimile à une faute intentionnelle et est ainsi de nature à engager sa responsabilité personnelle.
...Garantie financière requise pour exercer des opérations immobilières
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.
...Etendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction
La clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit être réputée non écrite.
...Prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance : pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur
L’article L. 312-9 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur.
...Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Publication au JORF d'un décret fixant la majoration du montant total de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location de logement à usage de résidence principale.
...UE : investissements d'infrastructure éligibles en assurance et en réassurance
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux investissements d'infrastructure éligibles.
...UE : rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances
La Commission européenne estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.
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