Quatre instructions de l’ACPR relatives à la transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant et ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" ont été publiées le 27 juin 2016.
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Réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté
La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
...Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC
Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.
...Assurance automobile : information de l'assuré sur la faculté de choisir le réparateur
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
...Assurance de responsabilité civile professionnelle des CIP et des IFP
Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
...Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise
La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.
...Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
...Information des adhérents de toute modification du contrat de groupe
Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur.
...Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
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