Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
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Transmission de deux QPC relatives au cumul des sanctions pénale et financière
Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont-elles contraires à la Constitution ?
...Consultation publique sur les modifications du règlement général de l’AMF relatives à la directive Transparence révisée
L'AMF lance une deuxième consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les émetteurs et l’information financière (finalisation de la transposition de la directive Transparence révisée), jusqu'au 30 octobre 2015.
...Pas besoin de transmettre l'information privilégiée elle-même pour être sanctionné : une simple recommandation suffit
Le détenteur d’une information privilégiée qui recommande à un tiers une opération de vente basée sur cette information peut être sanctionné, même s'il n'a pas transmis l'information privilégiée elle-même.
...Non-renvoi de QPC : défaut de définition de la notion d’informations privilégiées et présomption de réalisation de l’infraction
Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
...Cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne
La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF.
...Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil
Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions financières.
...Un dirigeant condamné pour manquement d'initié par l'AMF peut-il être poursuivi pénalement pour les mêmes faits ?
En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié.
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