Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle ...
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Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...
Nullité du contrat : quelle opposabilité entre assureurs ?
Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit ...
Action en paiement d'un chèque : charge de la preuve
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le ...
Le Crédit Agricole reconnaît la fraude CumCum
Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions ...
Pas de provision en cas de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
Eviter le gaspillage en réparation automobile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la ...