Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
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Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du ...
Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence
En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque ...
Fraude au président : dans quel cas la banque est-elle responsable ?
En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme ...
Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des ...
Pertes d'exploitation : que signifie l'interdiction d'accès ?
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne ...
Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement ...
Abus de marché : accès à des données de connexion par les enquêteurs de l'AMF
Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle ...