L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Assurance dommages-ouvrages : point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais d'indemnisation
La majoration de l'indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'est pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses.
...Les stress tests des banques françaises confirment leur solidité financière
Les stress tests effectués selon des hypothèses retenues par l'Autorité Bancaire européenne (EBA) confirment la solidité financière des banques françaises soumises à ces tests.
...Directive MiFID : présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales
Publication au JOUE d'une présentation des marchés réglementés et des dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID.
...Sécurité des systèmes de paiement et règlement des opérations sur titres financiers
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.
...Assurances en matière de transport
L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.
...Contre-passation de billets à ordre après la clôture du compte
Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après la clôture du compte et, dès lors, ne vaut pas paiement.
...