Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
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Fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA
La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
...Déchéance de garantie : exagération frauduleuse du montant des dommages
Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.
...Articulation entre droits du souscripteur et droits du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.
...Conditions de la subrogation légale de l'assureur
La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.
...Accord européen sur les produits dérivés
Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés.
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